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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Vanina Paoli-Gagin (Les Indépendants)
Déposé le 27 novembre 2025
4 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 11
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), créé par l’article 69 de la loi de finances pour 2022 et codifié à l’article 244 quater B bis du code général des impôts. Ce dispositif encourage les partenariats de recherche entre entreprises et organismes publics de recherche et de diffusion des connaissances. Il favorise le transfert de technologies, le développement de l’innovation et la montée en compétence des acteurs économiques. La prolongation proposée s’inscrit dans les objectifs du Gouvernement visant à renforcer la compétitivité et la souveraineté technologique de la France, à soutenir l’effort national de recherche et à consolider les liens entre le monde académique et le tissu productif. Le maintien du CICo jusqu’en 2028 garantit la stabilité et la visibilité nécessaires aux entreprises pour planifier leurs projets de recherche collaborative dans un contexte de transition technologique et industrielle.
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du A du I de l’article 244 quater B bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». II. – Le I s’applique aux contrats de collaboration de recherche conclus à compter du 1er janvier 2026. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.