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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Lavarde (Les Républicains)
Déposé le 28 novembre 2025
104 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Alors que le dispositif dit « Pacte Dutreil » fait régulièrement l’objet de critiques, le Groupe Les Républicains, convaincu de son rôle central dans la transmission des entreprises, souhaite en renforcer l’efficacité, tout en prévenant les effets de bord qui pourraient le fragiliser ou ouvrir la voie à des pratiques d’optimisation fiscale préjudiciables à l’économie française. L’objectif est de consolider le Pacte Dutreil en sécurisant ses conditions d’application et en limitant les dérogations abusives. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement : - de recentrer le Pacte Dutreil sur la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises. Ceci afin d’éviter que des biens personnels bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise ; - d’allonger la durée minimale de détention des actions transmises dans le cadre du dispositif de quatre à six ans, afin de garantir un engagement durable des héritiers dans la continuité de l’entreprise. Cette réforme permettrait non seulement de renforcer la pérennité et la stabilité des entreprises familiales, mais également de protéger l’économie française contre des pratiques d’optimisation détournant le dispositif de sa finalité initiale : soutenir la transmission des entreprises stratégiques tout en maintenant un juste équilibre fiscal.
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « L’exonération ne s’applique pas à la valeur des actifs suivants : « a. Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la chasse ; « b. Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la pêche ; « c. Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme, au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ; « d. Les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux bénéficiant du régime prévu à l’article 238 bis AB du présent code ; « e. Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les chevaux de course ou de concours ; « f. Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les vins et les alcools ; « g. Les logements et résidences non exclusivement affectés à un usage professionnel. » II. – Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général est impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.