Amendement n° I-161

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Alors que le dispositif dit « Pacte Dutreil » fait régulièrement l’objet de critiques, le Groupe Les Républicains, convaincu de son rôle central dans la transmission des entreprises, souhaite en renforcer l’efficacité, tout en prévenant les effets de bord qui pourraient le fragiliser ou ouvrir la voie à des pratiques d’optimisation fiscale préjudiciables à l’économie française. L’objectif est de consolider le Pacte Dutreil en sécurisant ses conditions d’application et en limitant les dérogations abusives. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement : - de recentrer le Pacte Dutreil sur la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises. Ceci afin d’éviter que des biens personnels bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise ; - d’allonger la durée minimale de détention des actions transmises dans le cadre du dispositif de quatre à six ans, afin de garantir un engagement durable des héritiers dans la continuité de l’entreprise. Cette réforme permettrait non seulement de renforcer la pérennité et la stabilité des entreprises familiales, mais également de protéger l’économie française contre des pratiques d’optimisation détournant le dispositif de sa finalité initiale : soutenir la transmission des entreprises stratégiques tout en maintenant un juste équilibre fiscal.