Amendement n° I-2341

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans un contexte où chacun est appelé à contribuer à l’effort pour assainir les finances publiques, le Gouvernement propose d’ajuster le prélèvement sur recettes finançant la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI). Si la dynamique de ce PSR, qui en alourdit la charge chaque année, peut justifier une mesure de régulation, la copie du Gouvernement est néanmoins excessive et mal calibrée. D’une part, le dispositif proposé par le Gouvernement est trop brutal. La dynamique observée du PSR VLEI reflète pour partie le dynamisme des territoires qui en bénéficient, qu’il serait incompréhensible d’annihiler sur les quatre dernières années, en le ramenant à son niveau de 2021. D’autre part, certaines collectivités verraient du fait de cette minoration leurs recettes réelles de fonctionnement grandement affectées par l’application de ce coefficient, parfois dans des proportions insoutenables (près de 20 %). C’est pourquoi le présent amendement propose de rehausser le coefficient de minoration 0,75 à 0,807, pour en réduire substantiellement l’impact sur le PSR VLEI, le portant de 1,2 milliard d’euros à 0,8 milliard d’euros, et contribuant ainsi à un effort global des collectivités territoriales réduit à 2 milliards d’euros en 2026, conformément aux engagements du Sénat. Le présent amendement crée par ailleurs un plafond des variations induites par ce nouveau dispositif à hauteur de 2 % de recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées, considérant que les mesures portant sur les collectivités territoriales ne doivent pas les mettre en difficulté.