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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Michel Canévet (UC)
Déposé le 28 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’existence du « pacte Dutreil » est motivée par la spécificité de l’actif « entreprises familiales » (poids du capital humain, structure organisationnelle, problèmes d’indivisibilité et de liquidité). L’application des règles d’imposition de droit commun compromettrait en effet la survie et la pérennité de l’entreprise si, au moment de sa transmission, les héritiers avaient à y prélever des sommes excessives sous forme de dividendes simplement pour acquitter l’impôt, ou à céder l’entreprise en dehors de la famille. La sanctuarisation du « pacte Dutreil » commande néanmoins d’en corriger certaines anomalies. En l’état du droit, les holdings animatrices éligibles au pacte peuvent ainsi intégrer des actifs dépourvus de lien avec l’activité économique. Pour y remédier, le présent amendement propose de recentrer le « pacte Dutreil » sur les seuls biens professionnels directement utiles à l’activité de l’entreprise, comme c’est le cas en Allemagne. L’amendement propose par ailleurs d’augmenter de 4 à 6 ans la durée de détention minimale des actions transmises.
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « L’exonération ne s’applique pas à la valeur des actifs suivants : « a. Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la chasse ; « b. Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la pêche ; « c. Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme, au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ; « d. Les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux bénéficiant du régime prévu à l’article 238 bis AB du présent code ; « e. Lorsqu'ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les chevaux de course ou de concours ; « f. Lorsqu'ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les vins et les alcools ; « g. Les logements et résidences non exclusivement affectés à un usage professionnel. » 2° Au premier alinéa du c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.