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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Martin Lévrier (RDPI)
Déposé le 28 novembre 2025
7 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement propose d’étendre aux navigants embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis‑et‑Futuna) l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 A du code général des impôts applicable, sous certaines conditions, aux salaires perçus à l’étranger par les navigants embarqués sur les navires immatriculés au registre international français.
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu, ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.