Amendement n° I-308

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose d’étendre aux navigants embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis‑et‑Futuna) l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 A du code général des impôts applicable, sous certaines conditions, aux salaires perçus à l’étranger par les navigants embarqués sur les navires immatriculés au registre international français.