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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Didier Rambaud (RDPI)
Déposé le 28 novembre 2025
17 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 24
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le crédit d’impôt international (C2I) soutient les productions étrangères – films, séries et œuvres d’animation – dont la fabrication est partiellement ou totalement réalisée en France. Destiné aux sociétés françaises exécutant ces prestations pour le compte de donneurs d’ordre étrangers, ce dispositif a démontré son efficacité depuis sa création en 2009. D’après l’étude indépendante réalisée par EY pour le CNC en 2025 ( « Évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC de 2017 à 2023 » , juillet 2025) en 2023, le C2I a généré près de 1,9 milliard d’euros de retombées économiques pour une dépense fiscale de 254 millions d’euros, soit un effet de levier de 7,4 euros de dépenses totales et 1,31 euro de recettes fiscales et sociales pour chaque euro de crédit d’impôt. Entre 2017 et 2023, plus de 6 milliards d’euros ont ainsi été investis en France grâce au dispositif, évitant une délocalisation de ces dépenses vers d’autres pays. Par ailleurs, près de 40 % des jours de tournage sont réalisés en région ou dans les outre‑mer, soutenant une économie locale diversifiée (hébergement, restauration, transport, artisanat, logistique). Au‑delà de leur impact économique, les œuvres ayant bénéficié du C2I participent activement au rayonnement culturel et touristique de la France : une large majorité de visiteurs étrangers déclarent avoir été influencés par des films ou séries tournés en France. Les productions internationales nécessitant des temps de préparation longs, les décisions pour les tournages prévus en 2027‑2028 seront prises dès 2026. Or, le dispositif actuel est limité aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2026, créant une incertitude préjudiciable à l’attractivité du pays. Dans un contexte où quinze pays – contre trois en 2019 – proposent désormais des incitations fiscales plus avantageuses que la France, il apparaît indispensable de prolonger dès à présent le C2I jusqu’au 31 décembre 2028. Cette prorogation offrirait la visibilité nécessaire aux producteurs internationaux et assurerait la cohérence de l’action publique en faveur des infrastructures de tournage et d’animation soutenues par le plan France 2030. Cette mesure, qui n’entraîne aucun coût supplémentaire en 2026, vise à sécuriser durablement l’attractivité fiscale et économique de la France pour les grandes productions audiovisuelles internationales.
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.