Amendement n° II-231

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le programme 177 souffre d’une sous-budgétisation systémique, documentée par la Cour des comptes, ainsi que les Inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration. Ces corps de contrôle écartent la thèse d’un dérapage budgétaire ou d’une mauvaise gestion, et pointent une forme d’insincérité budgétaire des gouvernements successifs. Depuis 2019, les projets de loi de fin de gestion viennent combler les crédits manquants, assurant une couverture pour le maintien d’un parc d’hébergement à hauteur de l’objectif affiché lors de l’adoption de la loi de finances initiale. Cette régularisation tardive fragilise le pilotage de la politique d’hébergement : - 47 % des subventions annuelles sont versées au dernier trimestre, contraignant les organismes gestionnaires à avancer sur leur trésorerie sans garantie d’un remboursement intégral ; - les services de l’État s’exposent à des situations de gestion de fait si aucun abondement n’intervient en fin d’exercice ; - l’absence de visibilité et de mensualisation des crédits conduisent à ouvrir des places en urgence, à un coût nettement supérieur à celui de places programmées. Si cette gestion demeurait erratique, elle permettait néanmoins de stabiliser le parc à 203 000 places grâce à une garantie implicite d’abondement en fin d’année. Cette garantie disparaît désormais du fait de l’absence de majorité à l’Assemblée nationale et de l’instabilité gouvernementale, qui rendent incertain tant le dépôt qu’adoption d’un éventuel projet de loi de finances de fin de gestion. Dans ces conditions, aucun acteur ne pourra raisonnablement prendre le risque d’avancer des montants qui pourraient ne pas être couverts. Pour les organismes gestionnaires, le risque financier de ne pas être remboursés est trop important ; pour l’administration, persister dans cette pratique reviendrait à multiplier des situations de gestion de fait non couvertes. À défaut de correction budgétaire, l’État devra donc assumer politiquement la fermeture de places d’hébergement en pleine crise sociale et du logement, alors même que le nombre d’enfants à la rue connaît une progression inédite. Le présent amendement vise à corriger la sous-budgétisation en rebasant le programme 177 sur un niveau minimal de crédits nécessaires à son fonctionnement. Le montant absolu nécessaire au maintien d’un parc à 203 000 place s’élève à 110 millions d’euros. Considérant que le secteur doit également participer à l’effort de redressement des finances publiques, il est retranché les 27 millions d’euros issus de la transformation de places d’hébergement d’urgence en CHRS. Le montant proposé est ainsi fixé à 85 millions d’euros, ce qui permet de contenir la dépense tout en garantissant un niveau de crédits indispensable au maintien du parc. Une telle approche revient, en pratique, à contenir la dépense du programme en rebasant sur un niveau minimal de crédits indispensables au maintien du parc. En corrigeant la sous-budgétisation sur un plancher bas, nous pourrions faire mieux avec autant. C’est donc autant une question de sincérité budgétaire que d’efficacité de la dépense publique. Cet amendement est identique à celui de la commission des affaires économiques qui partage nos constats et préconisations. Cet amendement est gagé sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Nous demandons au Gouvernement la levée de ce gage.