Amendement n° I-643

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement du groupe SER vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus. Dans un projet de loi de finances très inégalitaire comme celui‑ci, la solidarité nationale ne saurait être temporaire. Aux plus aisé de ce pays il est demandé seulement un effort fiscal ponctuel. Pourtant pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse du gel des pensions, des hausses de franchise médicale ou de la dégradation aggravée des services publics et de notre système de santé, ce sont des mesures qui vont de fait s’imposer et provoquer une perte de pouvoir d’achat durable. Il semble donc important d’ancrer dans le temps cette mesure afin qu’elle soit réellement une mesure de justice fiscale, même si les mesures les plus pertinentes pour assurer la redistribution des richesses doivent cibler prioritairement le patrimoine, comme nous le proposons dans d’autres amendements, et notamment la taxe Zucman. En effet, le problème de manque de recettes qui a causé le déficit que nous connaissons actuellement n’est pas conjoncturel mais structurel : il résulte de la politique menée depuis 2017 visant à diminuer les impôts des plus aisés et des grandes entreprises. Cette politique menée au nom de « l’attractivité » s’est révélée être un puits sans fond de cadeaux fiscaux aux plus riches, accompagnées de baisses des dépenses publiques pour les personnes les plus modestes et les classes moyennes qui ont provoqué une explosion des inégalités. Ainsi, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20 % du PIB en 2017 à 45 % du PIB en 2022. Dans le même temps, la pauvreté et la précarité ont explosé. C’est donc de mesures fiscales pérennes, ciblant les plus aisés et les grandes entreprises, que nous avons besoin, pour ne pas reproduire dans le futur les mêmes erreurs.