Amendement n° I-34

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir le périmètre actuel du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). En effet, cet article 32 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’exclure du champ du FCTVA des dépenses essentielles, comme les travaux d’entretien de voirie, de bâtiments et de réseaux, au motif qu’il relèvent de la section de fonctionnement. Revenir sur l’éligibilité de ces dépenses reviendrait à condamner les collectivités, notamment rurales, à réduire leurs dépenses en la matière alors qu’elles n’ont parfois plus aucun soutien financier pour mener à bien ces chantiers. Cela aurait des conséquences lourdes tant pour les finances des collectivités concernées que pour l’entretien du patrimoine et des infrastructures communales.