Amendement n° I-1352

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 2 institue une contribution différenciée sur les très hauts revenus afin de renforcer l’effort de solidarité des contribuables les plus aisés. Dans sa rédaction actuelle, cette contribution ne vaudrait toutefois que pour les revenus des années 2024, 2025 et 2026. Un tel bornage temporel fragilise son rendement comme son effet dissuasif, en incitant à des comportements d’optimisation intertemporelle (déport de revenus, arbitrages de rémunération) et en privant les finances publiques d’une ressource stable au moment où les besoins demeurent élevés. La justice fiscale ne peut être réduite à une parenthèse. Il est cohérent qu’une contribution exceptionnelle des plus hauts revenus demeure en vigueur tant que le déficit public n’est pas repassé sous 3 % du PIB, seuil de référence de notre trajectoire de redressement. C’est précisément l’objet du présent amendement — adopté à l’Assemblée nationale — qui propose de pérenniser la contribution jusqu’au retour durable sous ce seuil, en apportant au budget de l’État une recette prévisible, en préservant la progressivité de l’impôt et en limitant l’optimisation liée à un horizon trop court.