Amendement n° I-2733

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à moderniser la fiscalité des mines, actuellement composée de la redevance communale des mines, de la redevance départementale des mines et de la taxe spéciale sur l’or en Guyane. Le présent amendement vise à fusionner les redevances communales et départementales des mines, afin d’en simplifier la gestion, et ce au profit des communes. Les modalités de répartition de la redevance entre les communes sont modifiées : la moitié est attribuée aux communes pour chaque concession de mines ou société minières sur leur territoire, le reste étant répartie entre elles au prorata du tonnage de minerais extraits. Le critère de résidence des mineurs, qui sert aujourd’hui à déterminer la répartition de la redevance des mines, est supprimé, dans une optique de modernisation. Une redevance départementale est toutefois maintenue pour l’exploitation des gisements de pétrole, de propane et butane ou encore de gaz naturel. Un régime spécifique est de même conservé pour la répartition de la redevance sur les hydrocarbures perçue au profit des communes, identique à celui existant déjà. Une taxation de substances supplémentaires, tels que l’hélium et de l’hydrogène, est créée. Par ailleurs, les tarifs appliqués aux minerais extraits sont mis à jour, ce qui entrainera des gains significatifs pour les communes percevant la redevance. En particulier, les tarifs d’imposition de l’or, de la pyrite de fer, des minerais de zinc, des minerais d’arsenic, sont augmentés. Le gain global de cette réforme pour le bloc communal devrait s’élever à 1,7 million d’euros sur l’ensemble des communes bénéficiaires des recettes de la redevance des mines. En Guyane, les communes bénéficieront en particulier du rehaussement du tarif de l’or de 196,3 euros le kilogramme à 1000 euros le kilogramme.