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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 28 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 35
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences des ajustements proposés à l’article 31 du présent projet de loi de finances relatif à la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels et à la suppression de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions. Il a pour effet de majorer de 591 millions d’euros le montant global des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales prévu dans le présent projet de loi de finances.
Alinéa 2, tableau, dernière colonne 1° Dix‑neuvième ligne Remplacer le nombre : 97 697 769 par le nombre : 278 463 770 2° Vingt‑sixième ligne Remplacer le nombre : 3 501 958 378 par le nombre : 3 911 958 378
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.