Amendement n° I-23

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des ajustements proposés à l’article 31 du présent projet de loi de finances relatif à la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels et à la suppression de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions. Il a pour effet de majorer de 591 millions d’euros le montant global des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales prévu dans le présent projet de loi de finances.