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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 28 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 29
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement d’une correction d’une erreur de rédaction.
Alinéa 57 Remplacer la référence : L. 720‑22 par la référence : L. 722‑20
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.