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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 28 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 17
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle.
Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° A l’article L. 322-5, dans sa rédaction issue du 3° du I de l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « titre Ier du » sont supprimés ; ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.