Amendement n° I-2747

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : II.‑ L’article L. 137‑24 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fraction du produit des prélèvements prévus aux articles L. 137‑20, L. 137‑21 et L. 137‑22, qui ne peut excéder 5 millions d’euros, est affectée à l’Agence nationale de santé publique dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi de finances. » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté » sont remplacés par les mots : « La part du produit de ces prélèvements qui excède 5 millions d’euros est affectée ».