Amendement n° I-15

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à porter à 5 euros par article le montant de la taxe sur les envois de faible valeur, contre 2 euros actuellement prévus à l’article 22 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Face à l’explosion des volumes d’importation, portée notamment par les plateformes de e‑commerce asiatiques, la douane française rencontre des difficultés croissantes pour contrôler les flux de marchandises, en raison de leur massification et des informations limitées contenues dans les déclarations en douane simplifiées de type « H7 » , spécifiques aux envois de faible valeur. Pour répondre à cette situation, la douane a été contrainte de renforcer ses contrôles. Le nombre de vérifications sur les flux H7 a ainsi fortement augmenté, passant d’environ 55 000 en 2022 à 97 000 en 2024. Par ailleurs, les limites de la nomenclature H7 conduisent les agents à recourir majoritairement à des contrôles physiques, qui représentaient 97 % de l’ensemble des contrôles en 2024. Ces opérations, plus chronophages que les vérifications documentaires, mobilisent fortement les effectifs. La commission des finances estime que le produit actuel de la taxe, évalué à 600 millions d’euros, est insuffisant pour couvrir les besoins supplémentaires en matière de contrôle douanier. Elle propose donc de relever le montant forfaitaire de la taxe à 5 euros par article, garantissant ainsi un financement adéquat pour les moyens opérationnels des douanes. Le présent amendement prévoit également de modifier le redevable de la taxe afin de l’aligner sur celui de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et non plus sur celui des droits de douane. Cette évolution contribuera à simplifier et sécuriser la perception de la taxe. En cohérence avec ce nouveau circuit de recouvrement, les franchises fiscales communautaires actuellement applicables en matière de TVA sont étendues à la taxe sur les envois de faible valeur, dans une logique de simplification des procédures administratives. Enfin, l’amendement soumet les redevables de la taxe non établis dans l’Union européenne à l’obligation de désigner un représentant fiscal, conformément au dispositif déjà en vigueur pour la déclaration de la TVA.