Amendement n° I-2694

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin de préciser l’objectif anti‑abus de la taxe lorsque la holding est située à l’étranger, le présent sous‑amendement limite l’imposition des associés français d’une holding localisée hors de France à l’hypothèse dans laquelle les contribuables ne peuvent pas justifier que le choix du siège de la société et de la détention des titres ne poursuit pas un but principalement fiscal. Ainsi, ils ne sont pas redevables de la taxe s’ils sont en mesure d’apporter la preuve que la détention de parts de holding à l’étranger n’a pas pour but d’éviter l’impôt. Par ailleurs, le sous‑amendement prévoit des mesures de coordination avec les modifications apportées sur la définition de l’assiette de la taxe holding. Il réintroduit également la possibilité d’imputer les impôts sur le patrimoine des holdings étrangères acquittés à l’étranger sur la taxe holding lorsqu’elles en sont redevables, adoptée à l’Assemblée nationale.