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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Franck Dhersin (UC)
Déposé le 26 novembre 2025
6 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 36
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les gares sont des propriétés de l’État et représentent pour nombre d’entre elles un important intérêt patrimonial, architectural et culturel au‑delà de leur indiscutable utilité pour le transport et l’accueil de voyageurs. Dès lors, il est d’intérêt général de permettre à la société chargée par la loi de la gestion des gares et de leur valorisation patrimoniale, mission coûteuse par nature, de bénéficier de dons de la part d’entreprises et de particuliers selon le régime fiscal applicable en matière de mécénat et sur le modèle de l’éligibilité précédemment accordée par le législateur à d’autres sociétés de capitaux publics. Ainsi cet amendement a pour objectif d’ouvrir aux organismes publics dont la gestion est désintéressée et ayant pour principale activité la gestion de gares et la valorisation de ce patrimoine appartenant au domaine public de l’État la possibilité de percevoir les dons d’entreprises et de particuliers.
Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du f du 1 de l’article 200 est ainsi modifiée : a) La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; b) Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires » ; 2° La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis est ainsi modifiée : a) La sixième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; b) Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.