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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 26 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 132 de la loi de finances pour 2022 a modifié l’article 88 du code général des impôts (CGI). La nouvelle rédaction de cet article a pour objet : ‑ de supprimer la déclaration bilatérale des pensions et rentes (déclaration n° 2466), dès lors que ces informations figurent dans la déclaration Pasrau pour les besoins de l’assujettissement de ces revenus au prélèvement à la source ; ‑ d’inclure dans le champ de la déclaration Pasrau les rentes viagères à titre onéreux. La date d’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article 88 du CGI était prévue au 1er janvier 2023. L’article 96 de la loi finances pour 2023 en a reporté l’entrée en vigueur à une date à fixer par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027. Les travaux informatiques ne pouvant aboutir avant cette date, il convient d’en repousser l’entrée en vigueur au 1er janvier 2030 au plus tard.
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du II de l’article 132 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.