Amendement n° II-180

La loi de finances rectificative pour 2022 a posé les bases d’un système de financement équilibré et tripartite de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale : si le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de verser aux centres de formation des apprentis (CFA) les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements, il bénéficie en contrepartie d’une cotisation de 0,1 % sur la masse salariale de ces collectivités. En outre, il était prévu que France compétences verse au CNFPT une contribution d’un montant annuel maximal de 15 millions d’euros, tandis que l’État s’était engagé à verser lui aussi 15 millions d’euros dans le cadre de la convention annuelle d’objectifs et de moyens pour 2022, signée le 23 février 2022. Ce système devait permettre de financer environ 9 000 contrats, tout en limitant la charge annuelle pour le CNFPT à 10 millions d’euros (hors frais de gestion), ou 13 millions d’euros avec frais de gestion. Or, à peine quelques mois après la signature de cette convention, le Gouvernement a fait volte-face. La loi de finances pour 2023 en effet acté le désengagement financier de l’État, en prévoyant : - d’une part, que la contribution versée par l’État au CNFPT pour participer au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements a un simple caractère facultatif, de même que la contribution annuelle versée par France compétences ; - d’autre part, que la convention d’objectifs et de moyens conclue à cette fin entre l’État et le CNFPT n’a plus nécessairement un caractère annuel. La convention d’objectifs et de moyens pour les années 2023 à 2025, signée le 16 novembre 2023, maintient, pour ces trois années-là, l’engagement de l’État à hauteur de 15 millions d’euros par an. La contribution maximale versée par France compétences a, quant à elle, constamment décru depuis, passant de 15 millions d’euros en 2023, puis à 10 millions d’euros en 2024 et à 5 millions d’euros en 2025. Pour l’heure, aucune convention d’objectifs et de moyens n’a été conclue entre l’État et le CNFPT pour les années 2026-2029 – le projet de loi de finances pour 2026 tel qu’il a été déposé ne prévoit du reste pas de crédits inscrits dans l’action « Formation » du programme « Fonction publique » pour le financement de l’apprentissage dans la FPT, contrairement aux lignes prévues à cette fin dans les PLF pour 2023, pour 2024 et pour 2025. Il n’est pas davantage prévu que France compétences verse une contribution au CNFPT en 2026. Le désengagement de l’État au financement de l’apprentissage public local est profondément regrettable au regard des risques qu’il fait peser sur l’avenir de celui-ci. Il implique une diminution inévitable du nombre des contrats finançables par le CNFPT : de plus de 12 000 en 2022, le nombre d’accords de prise en charge délivrés par le CNFPT est ainsi passé à 8 000 environ à 2023, puis à 7 000, pour descendre jusqu’à 5 000 pour 2025 ainsi que pour 2026. Ce nombre de 5 000 contrats correspond aux contrats finançables uniquement par la cotisation additionnelle « apprentissage » de 0,1 %. En conséquence, l’écart entre les demandes de contrat d’apprentissage par les employeurs territoriaux et la capacité effective de financement par le CNFPT ne cesse de se creuser. Pour respecter l’objectif de 5 000 contrats finançables tout en priorisant les métiers en tension, le CNFPT a dû prévoir des critères de sélection des contrats. Le système de financement issu de la loi de finances pour 2023 est hautement inadapté et compromet l’avenir de l’apprentissage public local, alors même que celui-ci constitue une modalité privilégiée de recrutement des collectivités territoriales ainsi qu’une voie majeure d’insertion professionnelle des jeunes, et qu’il participe à l’attractivité du secteur public. L’inégalité de traitement par rapport au secteur privé –l’État maintenant un soutien massif à l'apprentissage dans le secteur privé : la dotation d'équilibre annuelle à France compétences est de 1 à 2 milliards d'euros – est également regrettable. En attendant que le système de financement de l’apprentissage dans la FPT puisse être modifié pour redevenir équilibré et pérenne, comme il l’était en 2022, le présent amendement vise à inscrire au PLF pour 2026 la contribution de l’État au financement de l’apprentissage dans la FPT d’un montant de 15 millions, et d’abonder l’action 1 « formation » du programme 148 à cette fin. Une telle mesure, qui permettrait de financer environ 1 600 contrats supplémentaire par cohorte d’apprentis, ne suffirait certes pas à elle seule à répondre à l’intégralité des besoins exprimés par les employeurs territoriaux, mais limiterait la diminution du nombre de contrats d’apprentissage pris en charge. Pour respecter les règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution, l’amendement réduit les montants en AE et en CP du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs », et plus précisément de son action 12 (Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire), dont les crédits sont régulièrement sous-exécutés. Il reviendra au Gouvernement de lever ce « gage ».