Amendement n° I-2527

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement de repli vise le même objectif que précédemment mais divise par deux les taux applicables de la contribution exceptionnelle sur les très grandes entreprises procédant au rachat de leurs propres actions en vue de réduire leur capital. Ces taux passeraient ainsi de 20,6 % à 10,3 % pour les entreprises réalisant moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 41,2 % à 20,6 au delà.