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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marianne Margaté (CRCE-K)
Déposé le 26 novembre 2025
3 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K soutiennent cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui vise à ajuster la contribution des bailleurs sociaux au FNAP afin de tenir compte de la situation financière réelle du fonds et du choc budgétaire imposé au secteur par le PLF 2026. Le texte propose de fixer à 275 millions d’euros la fraction des cotisations versées par les organismes de logement social à la CGLLS et affectées au FNAP, au lieu des 375 millions prévus par le code de la construction et de l’habitation. Cette évolution, portée par le mouvement HLM et discutée dans le groupe de travail du FNAP au premier semestre 2025, permet de ne pas ponctionner davantage les bailleurs alors que la réduction de loyer de solidarité doit, elle, être abaissée à 700 millions d’euros pour 2026. Le secteur a rappelé que les réserves actuelles du FNAP permettent de financer les opérations en cours, notamment les engagements nouveaux en matière de rénovation énergétique. Les besoins sont immenses : l’éradication des passoires thermiques d’ici 2034 et la trajectoire de décarbonation du parc social nécessitent des investissements supplémentaires et stables. Les organismes ne peuvent pas soutenir ces efforts si les prélèvements augmentent au moment même où l’État se retire du financement de l’aide à la pierre. Cet amendement vise donc à éviter une ponction inutile sur la capacité d’investissement des bailleurs et à maintenir la possibilité de lancer dès 2026 les 250 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires pour la rénovation thermique, en complément des 500 millions d’euros destinés au neuf.
Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation. II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4‑1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros. III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.