Amendement n° I-2322

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K soutiennent cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui vise à ajuster la contribution des bailleurs sociaux au FNAP afin de tenir compte de la situation financière réelle du fonds et du choc budgétaire imposé au secteur par le PLF 2026. Le texte propose de fixer à 275 millions d’euros la fraction des cotisations versées par les organismes de logement social à la CGLLS et affectées au FNAP, au lieu des 375 millions prévus par le code de la construction et de l’habitation. Cette évolution, portée par le mouvement HLM et discutée dans le groupe de travail du FNAP au premier semestre 2025, permet de ne pas ponctionner davantage les bailleurs alors que la réduction de loyer de solidarité doit, elle, être abaissée à 700 millions d’euros pour 2026. Le secteur a rappelé que les réserves actuelles du FNAP permettent de financer les opérations en cours, notamment les engagements nouveaux en matière de rénovation énergétique. Les besoins sont immenses : l’éradication des passoires thermiques d’ici 2034 et la trajectoire de décarbonation du parc social nécessitent des investissements supplémentaires et stables. Les organismes ne peuvent pas soutenir ces efforts si les prélèvements augmentent au moment même où l’État se retire du financement de l’aide à la pierre. Cet amendement vise donc à éviter une ponction inutile sur la capacité d’investissement des bailleurs et à maintenir la possibilité de lancer dès 2026 les 250 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires pour la rénovation thermique, en complément des 500 millions d’euros destinés au neuf.