Amendement n° I-2666

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose de proroger pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), en l’adaptant au nouvel encadrement européen des aides d’État (Clean Industrial Deal State Aid Framework – CISAF). Le C3IV a été créé par l’article 35 de la loi de finances pour 2024 sur la base du Temporary Crisis and Transition Framework (TCTF) adopté par la Commission européenne en réponse à l’Inflation Reduction Act américain, qui a aggravé le déficit d’attractivité et de compétitivité de l’Europe par rapport aux États‑Unis, en plus de celui déjà existant avec la Chine. Ce crédit d’impôt permet de soutenir l’ensemble de la chaîne de production de quatre secteurs clés pour la transition et la souveraineté énergétiques (batteries, éoliennes, panneaux solaires et pompes à chaleur). Ce dispositif fait l’objet d’un bilan positif, qui confirme sa contribution essentielle à l’atteinte de nos objectifs de décarbonation, de réindustralisation, de souveraineté énergétique et de réduction des dépendances vis‑à‑vis des États tiers. D’ici la fin de l’année 2025, il devrait avoir permis de soutenir environ 60 projets à hauteur de 2,3 à 2,9 Mds €, catalysant des investissements totaux de 19 à 23 Mds € et la création de 30 000 à 40 000 emplois directs d’ici 2030 dans les secteurs concernés. Alors que l’encadrement TCTF expire le 31 décembre 2025, la Commission a adopté cette année un nouveau cadre d’aides d’État prenant sa suite, le CISAF. Ce nouvel encadrement ouvre la voie à une prorogation du C3IV avec un champ d’application, des conditions d’éligibilité et des taux ajustés pour renforcer son efficacité économique. Il permet ainsi de fixer un plafond d’aide non plus par entreprise mais par projet, et de mieux contrôler les retombées industrielles sur le territoire national. La prorogation du C3IV est nécessaire pour soutenir les filières industrielles de la transition énergétique, favoriser leur retombées économiques en France et emporter les décisions d’investissement pour des projets‑clés d’usines sur le territoire français.