Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Catherine Di Folco (Les Républicains)
Déposé le 27 novembre 2025
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 72
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les critères d’accès à la fraction bourg‑centre de la dotation de solidarité rurale ont été pour partie cristallisés en date du 01/01/2014. Les communes chefs‑lieux des anciens cantons ou bien qui rassemblaient au moins 15 % de la population de leur canton à l’époque sont restées automatiquement éligibles depuis lors (sauf à présenter quelques critères d’exclusion des communes urbaines). Il en va de même des communes nouvelles constituées postérieurement à 2014, dont les communes mères dépassaient collectivement le seuil de 15 % en 2014. En se référant au 1er janvier 2014, la loi avait omis de considérer la situation particulière des communes situées en marge extérieure de la Métropole départementale de Lyon créée au 01/01/2015. Les périmètres de certains cantons limitrophes y ont en effet évolué au 01/01/2015, indépendamment de la réforme nationale de la carte cantonale, entrée en vigueur en mars 2015. Tel est l’objet du présent amendement.
Après l’alinéa 26 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le dix‑huitième alinéa de l’article L. 2334‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient extérieures à la communauté urbaine de Lyon tout en appartenant à des cantons regroupant des communes de la communauté urbaine de Lyon, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2015. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.