Amendement n° II-161

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les critères d’accès à la fraction bourg‑centre de la dotation de solidarité rurale ont été pour partie cristallisés en date du 01/01/2014. Les communes chefs‑lieux des anciens cantons ou bien qui rassemblaient au moins 15 % de la population de leur canton à l’époque sont restées automatiquement éligibles depuis lors (sauf à présenter quelques critères d’exclusion des communes urbaines). Il en va de même des communes nouvelles constituées postérieurement à 2014, dont les communes mères dépassaient collectivement le seuil de 15 % en 2014. En se référant au 1er janvier 2014, la loi avait omis de considérer la situation particulière des communes situées en marge extérieure de la Métropole départementale de Lyon créée au 01/01/2015. Les périmètres de certains cantons limitrophes y ont en effet évolué au 01/01/2015, indépendamment de la réforme nationale de la carte cantonale, entrée en vigueur en mars 2015. Tel est l’objet du présent amendement.