Amendement n° II-137

Cet amendement vise à augmenter de 52 M€, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), la dotation budgétaire versée à La Poste pour l’exercice de sa mission de service public de contribution à l’aménagement et au développement du territoire. La mission de contribution à l’aménagement du territoire prévue par la loi du juillet 1990 est particulièrement stratégique car elle implique le maintien d’au moins 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire, le réseau ayant vocation à s’adapter en permanence aux besoins des territoires et de la population. Jusqu’au début de la mise en œuvre des réformes successives des impôts de production, la contribution de l’État au financement du déficit de cette mission était entièrement assurée par le Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé de façon dérogatoire à La Poste sur les taxes foncières (TF), la contribution foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). À l’initiative de la commission des affaires économiques du Sénat et depuis la loi de finances pour 2021, une compensation budgétaire complémentaire est versée à La Poste afin de pallier la baisse progressive des impôts de production et maintenir le niveau du FPNPT conformément à la trajectoire fixée par le contrat de présence postale territoriale (CPPT) signé par l’État, La Poste et l’AMF en 2023. Ce contrat autorise un financement jusqu’à 174 M€ par an. Or, pour l’année 2026, la compensation budgétaire prévue est de 76 M€ pour un rendement fiscal estimé à 46 M€, soit un manque de 52 M€ qui serait particulièrement dommageable. En effet, cette mesure d’économie budgétaire se ferait au détriment du budget alloué aux commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) qui permettent aux élus locaux d’agir en matière postale sur leur territoire : une diminution du rôle attribué aux CDPPT par manque de moyens n’est pas envisageable. Encore plus que les années précédentes, cette situation inquiète les élus locaux, qui redoutent de nouvelles fermetures de bureaux de poste et de points de présence postale, au détriment d’un maillage territorial et d’une proximité des services publics devenus de plus en plus indispensables. Par conséquent, il est proposé d’abonder l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » : - en AE, par un prélèvement de 52 000 000 € des crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ». - en CP, par un prélèvement de 52 000 000 € des crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».