Amendement n° II-135

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à annuler, pour l’année 2026, l’impact du schéma d’emplois de 37 équivalents temps plein (ETP) fixé pour l’Office national des forêts (ONF) par la loi de finances pour 2026. Ce schéma est réparti sur 2026 (- 19 ETPT) et 2027 (- 18 ETPT). Les effectifs de l’ONF, qui gère 25 % de la surface forestière hexagonale, ont diminué de 40 % entre 2002 et 2022, alors que l’Office s’est vu confier de nouvelles missions d’intérêt général en matière de biodiversité et de prévention des risques naturels (contrat d’objectifs et de performance 2012-2016) ou de gestion du réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers (RENECOFOR) dans le cadre du contrat État-ONF 2021-2025. La Cour des comptes avait ainsi conclu, dans son rapport d’initiative citoyenne de septembre 2024, que « les moyens humains de l’établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignées ». Pour cette raison, le Gouvernement avait accepté de suspendre les suppressions d’emplois prévues par le contrat signé entre l’État et l’ONF de 2023 à 2025. Il serait préjudiciable, pour l’opérateur, que ce principe soit remis en cause en 2026 et en 2027, alors que le mégafeu qui a ravagé l’Aude à l’été 2025 a rappelé la nécessité de poursuivre la mise en œuvre de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Par conséquent, la stabilité des effectifs de l’ONF doit être une priorité pour les prochaines années à venir. Le présent amendement vise donc à annuler l’impact du schéma d’emplois pour 2026 en augmentant de 19 ETPT le plafond d’emplois fixé à 7 914 ETPT. Il est en outre rappelé que cette mesure serait sans incidence sur le budget de l’État dans la mesure où l’ONF peut financer la totalité des postes concernés par le schéma d’emplois (37 ETP) via ses ressources propres résultant de la vente de bois qui représentent 70 % de son budget. En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement : - minore de 1 euro (hors titre 2) en AE et en CP l’action 4 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ; - majore de 1 euro en AE et en CP l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».