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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 27 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement de crédits vise à augmenter les crédits du Fonds chaleur, porté par l'action 12 - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) du programme « Prévention des risques » de 10 millions d’euros en AE et en CP, prélevés sur l’action 1 « Performance environnementale » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». Les besoins de chaleur représentent 43 % de notre consommation énergétique et sont majoritairement couverts par des énergies carbonées et importées (gaz, fioul et charbon). En France métropolitaine, la part de chaleur renouvelable et de récupération a certes augmenté ces dernières années, passant de 24 % en 2021 à 29,6 % en 2023, mais elle reste assez éloignée de l’objectif de 38 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale de chaleur en 2030, fixé par le législateur. Sur la période 2009-2024, le Fonds chaleur a permis d’aider plus de 10 000 installations d’énergies renouvelables et de récupération, réparties sur l’ensemble du territoire hexagonal. Grâce aux 5,1 Md€ d’aides publiques, 16 Md€ d’investissements ont été réalisés en ce domaine ; cela représente, chaque année, près de 50 TWh de production additionnelle d’énergies renouvelables et de récupération – soit la consommation de chaleur de 5 millions de logements – et environ 2,5 Md€ d’économies pour notre balance commerciale. Il apparaît donc utile de privilégier les réseaux de chaleur renouvelable qui permettent à nos collectivités territoriales d’avoir accès à des solutions compétitives de chauffage, en plus de contribuer au développement d’une activité économique locale de production d’énergie. En outre, les crédits supplémentaires pourraient participer au cofinancement des appels à projets en faveur du développement de la filière bois (Industrialisation performante des produits bois – IPBB – et Biomasse chaleur pour l’industrie du bois – BCIB) qui ne seront plus financés sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » en 2026.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologie Prévention des risques 10 000 000 10 000 000 Énergie, climat et après-mines Service public de l'énergie Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 10 000 000 10 000 000 Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 Écologie – mise en extinction du plan de relance TOTAL 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0 0
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.