Amendement n° II-109

Cet amendement vise à augmenter de 85 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Comme la commission des affaires économiques le dénonçait déjà l’an dernier, le programme 177 est structurellement, et délibérément, sous-doté si bien que les crédits inscrits en loi de finances ne permettent pas de financer le parc d’hébergement d’urgence pendant l’année. En avril 2025, en analysant l’exécution budgétaire 2024, la Cour des comptes a ainsi réitéré sa recommandation d’appliquer un taux de réserve de 0,5 % aux crédits du programme 177 et d’affecter dès la loi de finances les crédits nécessaires à l’ouverture des places dédiées à l’hébergement d’urgence. Malgré les alertes répétées de la Cour et du Parlement, le ministère de l’économie et des finances choisit de ne pas appliquer ces recommandations. Le projet de loi de finances de fin de gestion, qui prévoit l’ouverture de 119,5 millions d’euros de crédits, témoigne de ce pilotage budgétaire inefficace, insécurisant, voire dangereux. Il est inefficace car les places ouvertes en urgence faute de visibilité sont bien souvent plus chères que les places programmées. Il rend aussi impossible tout débat sur l’adéquation entre les moyens votés en loi de finances et les besoins. Il conduit même à la négation de la volonté du législateur : en 2025, les 20,5 millions d’euros de crédits adoptés par le Parlement pour le financement de places en faveur des femmes proches de la maternité ont été fléchés vers le financement du parc existant, en raison de la sous-dotation structurelle du parc. Il est insécurisant pour les centres d’hébergement, contraints d’avancer les montants de subventions sur leur propre trésorerie et de demeurer dans l’incertitude jusqu’aux dernières semaines de l’année, alors que ces structures sont déjà en tension structurelle. Il l’est aussi pour les services de l’État à qui il est demandé de couvrir a posteriori des places non financées. Enfin, ce mode de pilotage budgétaire est dangereux car la configuration politique ne permet pas de garantir l’adoption du projet de loi de finances de gestion et donc l’ouverture des crédits pourtant nécessaires au maintien des 203 000 places du parc existant. Pourtant, chaque soir, plus de 8 500 personnes appellent le 115 pour une demande d’hébergement d’urgence et plus de 60 % demeurent sans solution. Le baromètre « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l’UNICEF France en août dernier révèle que le 18 août dernier, 2 159 enfants sont ainsi restés sans solution d’hébergement à la suite de leur demande au 115. Ce nombre dramatique est en hausse de 6 % par rapport à l’an dernier et de 30 % par rapport à 2022. ces chiffres déjà inquiétants se cache une réalité encore plus grave car de nombreuses personnes n’ont pas recours au 115, résignées à l’absence de solution. En 2024, 912 sans-abris sont morts à la rue. Comme l’an dernier, la commission des affaires économiques propose aujourd’hui de procéder au rebasage des crédits du programme 177, afin de financer dès la loi de finances initiale, les 203 000 places d’hébergement d’urgence du parc existant. La commission considère qu’il s’agit du strict minimum face à cette situation intenable, préalable indispensable à toute augmentation du nombre de places du parc. Le chiffrage des 85 millions d’euros a été obtenu en comparant l’exécution avec le prévisionnel pour 2026, et en retranchant le financement de la transformation de places d’hébergement d’urgence en centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), plus coûteuses. Cette estimation repose donc sur un rebasage du programme 177 assurant déjà sa contribution à l’effort de réduction des finances publiques. Ce rebasage à hauteur de 85 millions d’euros permettra donc de faire mieux, avec moins. Cet amendement est identique à celui de la commission des affaires sociales qui partage ces constats et préconisations. Pour assurer la recevabilité de l’amendement, cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».