Amendement n° I-2688

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Ce sous amendement vise à abaisser le seuil de doublement du montant des redevances pour coller à l’esprit de l’amendement, en le ramenant à 66 % d’augmentation. Le fait de comparer l’ensemble des redevances avant réforme à la seule redevance eau potable post réforme introduit un biais de calcul et pourrait exclure de nombreuses entreprises de ce bouclier. En effet, par exemple une entreprise payait 50k € de redevances en 2023 avant la réforme. En 2025, après la réforme, elle paie 160 k €, dont 90k € de redevances eau potable. Si ses redevances totales ont plus que triplé, la comparaison avec la seule redevance eau potable ne représente pas 100 % d’augmentation. Un seuil à 66 % serait bien plus efficient.