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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Franck Menonville (UC)
Déposé le 27 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 20
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous amendement vise à abaisser le seuil de doublement du montant des redevances pour coller à l’esprit de l’amendement, en le ramenant à 66 % d’augmentation. Le fait de comparer l’ensemble des redevances avant réforme à la seule redevance eau potable post réforme introduit un biais de calcul et pourrait exclure de nombreuses entreprises de ce bouclier. En effet, par exemple une entreprise payait 50k € de redevances en 2023 avant la réforme. En 2025, après la réforme, elle paie 160 k €, dont 90k € de redevances eau potable. Si ses redevances totales ont plus que triplé, la comparaison avec la seule redevance eau potable ne représente pas 100 % d’augmentation. Un seuil à 66 % serait bien plus efficient.
Amendement n° I‑13 I. - Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 100 % par le pourcentage : 66 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.