Amendement n° I-2061

Amendement de repli en cas d’irrecevabilité de l’amendement visant, notamment, à affecter ladite taxe à la Caisse des dépôts et consignations, en lieu et place de RTE. En effet, d’après la Commission de régulation de l’énergie, ce dispositif ne devrait pas trouver à s’appliquer en 2026 – à tout le moins, pas au premier semestre. Dès lors, le Gouvernement disposerait du temps nécessaire pour revoir sa copie sur le sujet et proposer au Parlement un mécanisme plus opérationnel. Il conviendrait, en effet, de modifier les modalités de mise en œuvre du partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique (réforme post‑Arenh), telles qu’envisagées par le Gouvernement. En premier lieu, le Gouvernement souhaite désigner la société RTE, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, comme affectataire du produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité, prélevée des revenus du parc électronucléaire d’EDF. RTE, filiale d’EDF, serait alors chargée de la redistribution du versement nucléaire universel (VNU) aux fournisseurs d’électricité, qui compense la minoration sur le prix d’électricité appliquée aux consommateurs finals. Or, RTE n’a aucune compétence en matière de gestion de flux financiers, qui plus est d’une telle importance. Dès lors, il apparaît plus sage de confier ce rôle à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en la désignant affectataire de la taxe. En effet, la CDC dispose des capacités de gestion administrative et financière pour assurer une telle mission dans la mesure où elle l’assure déjà dans le cadre de la compensation des charges résultant des obligations de service public de l’énergie (art. L. 121‑16 du code de l’énergie) et du dispositif de l’Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique), sur la base des instructions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), en lien avec le ministère de la transition écologique. Par conséquent, les processus de gestion sont déjà en place. En second lieu, le Gouvernement entend répercuter la minoration aux consommateurs lors des quatre mois de l’année où la tension sur le réseau électrique est la moins importante ; en clair, il s’agirait d’inciter les particuliers et les entreprises à décaler leur consommation électrique sur la période estivale. Si la logique d’ensemble est pertinente, les modalités pratiques méritent quant à elles d’être revues. En effet, il semble illusoire d’attendre des particuliers qu’ils puissent décaler l’usage de leurs appareils domestiques (chauffage électrique, électroménager, etc.), ou des entreprises qu’elles puissent décaler leur production, vers les mois d’été qui, d’après la Commission de régulation de l’énergie (CRE), sont déjà ceux durant lesquels les factures sont les moins élevées. En conséquence, il est proposé que cette incitation financière s’applique aux heures creuses annuelles afin d’en faire bénéficier l’ensemble des consommateurs, tout au long de l’année, sans préjudice de l’objectif de réduction de la tension sur le réseau électrique.