Amendement n° I-2343

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à restaurer la compétitivité du crédit d’impôt international (C2I). Le crédit d’impôt international s’adresse aux productions d’initiative étrangère qui sont fabriquées en France, en tout ou partie. Il joue un rôle clé pour attirer les tournages étrangers sur le territoire, dans un contexte où des investissements majeurs ont été consentis, notamment par l’État à travers le plan « La Grande Fabrique de l’image », pour implanter en France des infrastructures de tournage aux standards internationaux. Il a permis d’attirer près de 1 Md€ de dépenses de tournage en France en 2023, au bénéfice de la filière des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel, mais aussi de l’hôtellerie et la restauration. Néanmoins, depuis 2024, le nombre de jours de tournage des productions étrangères, en particulier américaines, a fortement baissé en France. Un des facteurs qui expliquent cette baisse est l’érosion de la compétitivité du crédit d’impôt international. Le taux du crédit d’impôt international, de 30 % ou 40 % (si la production dépense plus de 2 M€ au titre des effets visuels en France), reste compétitif. En revanche, l’assiette du crédit d’impôt international est désormais moins attractive que celle d’autres crédits d’impôt européens. Les rémunérations des interprètes, en particulier, ne sont prises en compte que pour les acteurs français et européens, contrairement à seize autres pays européens tels que l’Italie, la Belgique ou l’Irlande, et au niveau du minimum des conventions collectives. Il devient par conséquent très difficile de localiser les nouveaux projets en France, comme en témoignent aussi bien les studios internationaux que les acteurs français des industries techniques. Le présent amendement permettrait d’inclure parmi les dépenses éligibles au titre du C2I les dépenses de rémunération des interprètes extra-européens, relançant l’attractivité de la France et permettant de localiser de nouveaux tournages dans notre pays. Plusieurs garanties encadrent cette évolution. D’une part, la prise en compte de ces dépenses est plafonnée à 30 % du budget du film, comme c’est le cas, notamment, en Italie. D’autre part, les rémunérations des interprètes seront fiscalisées. Cela devrait conduire, en pratique, à ce que 50 à 75 % des dépenses nouvellement prises en charge au titre du C2I soient reversées à l’État sous forme d’impôt sur le revenu. Les recettes sociales et retombées économiques générées notamment grâce à la TVA rendent ce dispositif très avantageux pour les finances publiques nationales.