Amendement n° I-2523

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 89 de la loi de finances pour 2025 prévoit le maintien de l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises des industriels, même en l'absence d'activité imposable, lorsque le site est en cours de démantèlement et de dépollution dans le but d’inciter à une réindustrialisation rapide. Toutefois, cette mesure est en pratique inopérante et manque ainsi son objectif incitatif : elle aboutit à une base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises nulle dès lors que l’entreprise ne dispose pas de la friche industrielle pour son activité, ce qui ne permet donc pas une imposition effective. Quand bien même une imposition aurait été due, elle serait par ailleurs revenue, dans la majeure partie des cas, à la charge de l’État et non de l’industriel, en application du plafonnement de la valeur ajoutée qui permet d’obtenir un dégrèvement. C’est pourquoi le présent amendement propose d’abroger cet article et de lui substituer un renforcement de la taxe sur les friches commerciales (TFC). La TFC constitue un levier potentiel de revitalisation des centres-villes, de lutte contre la vacance relative aux bâtiments commerciaux et aux bureaux. Toutefois, son efficacité demeure limitée en raison d’une contrainte majeure : l’obligation actuelle de mise en œuvre uniforme sur l’ensemble du territoire communal. Afin de renforcer l’impact de cet outil fiscal, il est proposé de permettre aux communes, et le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales, une application ciblée de la TFC dans des zones infra-communales, fondée sur des critères objectifs et concentrée sur les secteurs présentant un réel enjeu de redynamisation en activités professionnelles. Le présent amendement prévoit ainsi que la TFC puisse être appliquée sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire qui comprend des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales. Une telle évolution offre au bloc communal une marge de manœuvre accrue pour mobiliser la TFC de manière stratégique, en cohérence avec ses politiques d’aménagement du territoire et de soutien au commerce de proximité. Cette orientation répond à une attente largement partagée par les élus locaux, qui souhaitent disposer d’un instrument fiscal à la fois incitatif et dissuasif, leur permettant de protéger les pôles commerçants et de soutenir les zones d’activités économiques en déclin en y favorisant l’investissement.