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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Delcros (UC)
Déposé le 27 novembre 2025
11 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 27
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 116 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la part de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement perçue à leur profit de 4,5 % à 5 % pour les mutations d’immeubles intervenant entre le 1 er mars 2025 et le 31 mai 2028. Afin de faciliter l’institution du dispositif, un calendrier spécifique d’entrée en vigueur des délibérations est prévu. Le présent amendement complète ce calendrier spécifique en permettant l’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux prises entre le 1 er décembre 2026 et le 15 avril 2027. En l’absence des dispositions prévues par le présent amendement, les délibérations prises par les conseils départementaux entre le 1 er décembre 2026 et le 15 avril 2027 seraient frappées d’une certaine insécurité juridique quant à la date de leur entrée en application.
Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du III de l’article 116 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, après la date : « 15 avril 2026 » , sont insérés les mots : « ou entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.