Amendement n° I-2522

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose plusieurs ajustements techniques relatifs à la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus (CDHR). Tout d’abord, il corrige les montants de l’impôt sur le revenu (IR) et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) pris en compte pour le champ d’application et le calcul de la CDHR, en présence de revenus, produits ou d’abattements exclus de l’assiette de la contribution en application des 1° à 7° du II de l’article 224 du code général des impôts (CGI). En outre, les revenus qualifiés d’exceptionnels pour l’application de la CDHR étant pris en compte pour le quart de leur montant, tant pour l’appréciation du seuil d’entrée dans le dispositif que pour le calcul de la contribution, l’amendement prévoit que la CEHR se rapportant à ces revenus exceptionnels est retenue pour le quart de son montant, comme c’est déjà le cas pour l’IR se rapportant à ces mêmes revenus. Dans le même souci de cohérence et de lisibilité du présent article, cet amendement précise que le revenu de référence servant d’assiette à la CDHR ainsi que l’IR pris en compte pour le calcul de la contribution sont déterminés sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies au I de l’article 163‑0 A du CGI. Enfin, le présent amendement complète l’article 2 en prévoyant les modalités d’imposition à la CDHR des contribuables qui transfèrent leur domicile en cours d’année. Ainsi, les contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France sont passibles de la CDHR au titre de l’année du départ à raison des revenus dont ils ont, en principe, disposé jusqu’à la date de leur départ. De la même manière, les contribuables précédemment domiciliés à l’étranger qui transfèrent leur domicile en France sont passibles de la CDHR au titre de l’année de leur arrivée en France, à raison des revenus dont ils ont, en principe, disposé à compter de la date de leur arrivée.