Amendement n° I-2522

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : I. – L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « 1417, » , sont insérés les mots : « sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies au I de l’article 163‑0 A, » ; b) Au 3° , les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « exonérés en application de » ; c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ; d) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 4 Insérer treize alinéas ainsi rédigés : 2° Le IV est ainsi modifié : a) Le A est ainsi modifié : ‑ après le mot : « prévues » , la fin du 1° est ainsi rédigée : « au neuvième alinéa du II est retenu pour le quart de son montant, sans qu’il soit fait application du I de l’article 163‑0 A ; » ; ‑ au premier alinéa du 2° , les mots : « mentionné au 2° du III » sont supprimés ; ‑ au second alinéa du 2° , les mots : « mentionné au 2° du III du présent article » sont supprimés et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est également minoré du montant de l’imposition se rapportant aux plus‑values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter pour lesquelles le report d’imposition expire. » ; b) Le B est ainsi rédigé : « B.‑ Pour la détermination de la contribution mentionnée au 2° du III du présent article : « 1° Il n’est pas fait application du 1 du II de l’article 223 sexies ; « 2° La contribution est minorée de la part de son montant se rapportant aux éléments mentionnés aux 1° à 7° du II du présent article ; « 3° La contribution se rapportant aux revenus remplissant les conditions prévues au neuvième alinéa du II est retenue pour le quart de son montant. » ; 3° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « V.... – 1° Les contribuables domiciliés en France qui transfèrent leur domicile à l’étranger sont passibles de la contribution au titre de l’année de leur départ à raison des revenus dont ils ont disposé pendant l’année de leur départ jusqu’à la date de celui‑ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’ils ont réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé et de tous revenus qu’ils ont acquis sans en avoir la disposition antérieurement à leur départ. Pour ces contribuables, les impositions mentionnées au 2° du III du présent article sont déterminées à raison de ces mêmes revenus. « 2° Les contribuables précédemment domiciliés à l’étranger qui transfèrent leur domicile en France sont passibles de la contribution au titre de l’année de l’établissement du domicile en France à raison des revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en France, à compter du jour de cet établissement. Pour ces contribuables, les impositions mentionnées au 2° du III du présent article sont déterminées à raison de ces mêmes revenus. » III. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Les c et d du 1° du I et le 1° du II sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026. IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.