Amendement n° I-2539

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Conformément à l’objectif du dispositif visant à accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics, le présent amendement propose de maintenir la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus (CDHR), ainsi que son dispositif d’acompte, jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est inférieur à 3 % du produit intérieur brut.