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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Mélanie Vogel (GEST)
Déposé le 27 novembre 2025
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 9
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre aux Françaises et Français résidant hors de France qui effectuent des dons ou des versements au profit d’organismes d’intérêt général français de bénéficier d’une réduction d’impôt, au même titre que des résidentes et résidents fiscaux français. Comme cette réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % des revenus n’est accordée qu’aux personnes fiscalement domiciliées en France, les Français·es établi·es à l’étranger sont dissuadé·es de soutenir financièrement des organismes d’intérêt général en France. Chaque année, des dons importants échappent ainsi à ces organismes et, in fine, à des projets d’intérêt général, seulement parce que les règles fiscales pénalisent injustement nos compatriotes établi·es hors de France. L’élargissement de la réduction d’impôt aux non‑résident·es fiscale·ux français·es est d’autant plus important que la situation financière du monde associatif est alarmante. Les trésoreries sont au plus bas et un tiers des associations françaises sont menacées quand il n’est pas déjà trop tard. Ce dont elles ont besoin, c’est de moyens. Si cette mesure est nécessaire, elle ne se substituera pas à un vrai retour des subventions publiques, pour lesquelles nous continuerons à nous battre. La réduction d’impôt prévue par le présent amendement devrait être limitée à la seule partie française des impôts et ne devrait pas confier des avantages fiscaux dans d’autres pays, nommément le pays de résidence. C’est ce que cet amendement précise.
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. » II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1er janvier 2026. III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.