Amendement n° I-2558

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre aux Françaises et Français résidant hors de France qui effectuent des dons ou des versements au profit d’organismes d’intérêt général français de bénéficier d’une réduction d’impôt, au même titre que des résidentes et résidents fiscaux français. Comme cette réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % des revenus n’est accordée qu’aux personnes fiscalement domiciliées en France, les Français·es établi·es à l’étranger sont dissuadé·es de soutenir financièrement des organismes d’intérêt général en France. Chaque année, des dons importants échappent ainsi à ces organismes et, in fine, à des projets d’intérêt général, seulement parce que les règles fiscales pénalisent injustement nos compatriotes établi·es hors de France. L’élargissement de la réduction d’impôt aux non‑résident·es fiscale·ux français·es est d’autant plus important que la situation financière du monde associatif est alarmante. Les trésoreries sont au plus bas et un tiers des associations françaises sont menacées quand il n’est pas déjà trop tard. Ce dont elles ont besoin, c’est de moyens. Si cette mesure est nécessaire, elle ne se substituera pas à un vrai retour des subventions publiques, pour lesquelles nous continuerons à nous battre. La réduction d’impôt prévue par le présent amendement devrait être limitée à la seule partie française des impôts et ne devrait pas confier des avantages fiscaux dans d’autres pays, nommément le pays de résidence. C’est ce que cet amendement précise.