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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nadège Havet (RDPI)
Déposé le 26 novembre 2025
10 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 9
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Face à l’enjeu du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, il convient de poursuivre les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile des personnes et agir pour la prévention d’accidents. La poursuite de cette politique de prévention constitue un levier majeur pour améliorer la sécurité et la qualité de vie des personnes âgées ou en situation de handicap, en réduisant les risques d’accidents et en évitant des hospitalisations ou des placements souvent contraints. La France comptera plus de 20 millions de personnes âgées de plus de 60 ans d’ici 2030, dont près de 5 millions en situation de perte d’autonomie partielle ou totale. Adapter le logement constitue donc une priorité politique pour anticiper les besoins croissants liés au vieillissement et éviter une explosion des placements en établissements médico‑sociaux. Par ailleurs, ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages aux revenus intermédiaires et s’avère donc complémentaire de MaPrimeAdapt’, entrée en vigueur en 2024, qui s’adresse aux ménages modestes et très modestes. Cette prorogation s’inscrit pleinement dans les orientations de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien‑vieillir et de l’autonomie et du Plan antichute des personnes âgées, qui placent le logement comme premier lieu de prévention de la dépendance. Source :CAPEB
Après l’article 9 Insérer l’article suivant I. – Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1 ainsi qu’à la première phrase du 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.