Amendement n° I-2374

Dans le contexte de crise du logement qui fragilise les ménages et met sous tension l’ensemble de la chaîne de production du logement social, il est indispensable de garantir stabilité, visibilité et continuité aux acteurs du secteur. Les bailleurs sociaux, qui portent des investissements lourds et de long terme, ont besoin d’un cadre fiscal prévisible pour engager des opérations nouvelles et maintenir un rythme de production capable de répondre aux besoins des territoires. C’est dans cette logique que le présent amendement propose de prolonger l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont peuvent bénéficier certaines opérations de logements sociaux. En effet, depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant. Cette exonération constitue une des aides principales aux opérations de production de logement social et contribue à diminuer les loyers qui seront proposés durant toute la durée de vie du logement. Les textes du code général des impôts prévoient que cet allongement à 25 ans concerne les opérations agréées jusqu’à fin 2026. Il est proposé de reporter cette date à fin 2028, ceci afin d’apporter la visibilité nécessaire aux organismes de logement social. Il parait important de prévoir cette mesure dès la loi de finances pour 2026, sans attendre la loi de finances pour 2027, ceci afin d’éviter que l’incertitude sur une prolongation ne bloque tous les projets en fin d’année 2026.