Amendement n° I-505

Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, la réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif (RAFIP) outre-mer proposée à l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra- marines : il ampute le dispositif de soutien fiscal à l’investissement productif en Outre-mer d’environ 300 à 400 millions d’euros par an (sur un volume d’aide de 1,226 milliard environ en 2023), sans la moindre analyse d’impact permettant d’en mesurer les effets sur l’emploi, sur l’activité et sur la capacité pour les entreprises à financer leur programme d’investissement. De surcroît, les efforts demandés aux entreprises ultra-marines sont sans commune mesure avec les efforts demandés aux entreprises de l’hexagone. Enfin, cette réforme ne prend nullement en compte les dispositifs votés en loi de finances pour 2025 pour soutenir l’investissement en Nouvelle-Calédonie dans le contexte de crise économique que traverse actuellement ce territoire. Il en est de même pour Mayotte qui peine encore à se relever du passage du cyclone Chido. Aussi, au vu des répercussions dramatiques pour les entreprises des territoires d’Outre-mer que pourrait entrainer l’adoption de certaines dispositions introduites à l’article 7, et conformément aux termes du courrier adressé par le Premier ministre, le 15 octobre dernier, aux parlementaires ultra-marins mentionnant la nécessité « de produire les études d’impact nécessaires à l’appréciation de toute mesure envisagée », et de son engagement pris au banc le 12 novembre dernier lors de la séance de questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, de communiquer le détail de la dépense fiscale générée par le régime sur les dernières années disponibles, il apparait que la réforme du RAFIP outre-mer, envisagée dans cet l’article 7, devrait s’inscrire dans un temps plus long, nécessaire à la mise en œuvre des engagements du Gouvernement. Il est ainsi proposé un amendement de suppression de l’article 7, conformément aux amendements de suppression de cet article adoptés à l’Assemblée nationale.