Amendement n° I-606

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de simplifier et de rendre plus efficace, d’un point de vue environnemental, la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP). Cette taxe concerne les navires de plaisance de plus de 7 mètres et de 22 CV administratifs soit 9,5 % de la flotte de plaisance (environ 96 000 navires taxés à ce jour). Cette taxe n’a fait l’objet d’aucune réforme structurelle depuis plus de dix ans. Les différentes mesures présentées ci‑dessous conduiront à une augmentation maîtrisée de l’assiette de collecte ; 10 % de la flotte de plaisance serait alors soumis à cette taxe et les plus petits navires en resteront exemptés. Compte‑tenu de la composition actuelle de la flotte de plaisance et des impacts fiscaux contenus par les dispositions prévues, cela ne va pas générer de éparts massifs du registre de francisation mais, au contraire, assurer une continuité, tout en la simplifiant, du produit de cette fiscalité. En premier lieu, il prévoit ainsi d’améliorer l’équité et la lisibilité de la taxe en rationalisant les barèmes et les critères de taxation. Le « droit moteur » des navires taxables, qui est actuellement fonction de la puissance administrative douanière, devient fonction de la puissance réelle des moteurs (en kilowatts). Ce barème devient plus progressif, avec la transformation des tarifs forfaitaires afférents à chaque catégorie en tarifs marginaux. D’autre part, il est simplifié, avec un passage de 8 à 4 tranches. Cette rationalisation s’accompagne, en parallèle, d’un nouveau barème forfaitaire, pour les navires pour lesquels il n’est pas possible d’obtenir les informations nécessaires à la taxation. En deuxième lieu, la réforme accompagne la transition écologique de la filière nautique en favorisant les motorisations non thermiques : un abattement spécifique (bonus de 50 %) est créé pour les navires à propulsion électrique et/ou hydrogène et le taux de l’abattement lié à la vétusté sur les moteurs est minoré, afin d’inciter à la conversion vers une motorisation moins polluante. En dernier lieu, le « droit coque » des navires de plaisance est aménagé sur l’ensemble des tranches et la création d’une tranche pour les navires dont la longueur de coque dépasse 24 mètres, c’est‑à‑dire des navires dits « de grande plaisance » , permet de renforcer leur contribution en tant que engins particulièrement émetteurs. Il ne s’agit pas par cette mesure de modifier ou remplacer le taux yacht actuel qui reste inchangé. Il est à noter par ailleurs que les yachts (navires de +30 m) sont en grande majorité enregistrés en usage commercial et non à usage personnel en plaisance ce qui explique qu’ils ne sont pas soumis à cette fiscalité. Sur le long terme, cette réforme permettra ainsi de verdir et renforcer la lisibilité de la TAEMUP, tout en sécurisant son rendement, qui est réparti entre plusieurs affectataires : le Conservatoire du littoral, la Société Nationale du Sauvetage en Mer, la collectivité de Corse, et l’éco‑organisme en charge de la filière de déconstruction des bateaux de plaisance. Un rendement supplémentaire de 5 M € est attendu pour 2026.