Amendement n° I-64

Cet article prévoit de financer le soutien à l’injection de biométhane et de la cogénération gaz naturel par l’affectation d’une part des recettes de l’accise sur les carburants pétroliers, en remplacement du financement par le programme 345. Or, la généralisation attendue de cette affectation à l’ensemble des charges de services public de l’énergie (13 mds € en 2026 selon la CRE) conduira mécaniquement, à terme, à augmenter les accises sur les carburants (16mds € de recettes nettes pour l’État en 2024). Une telle augmentation sera sans compter la mise en place de l’ETS2 en 2027 qui pèsera notamment sur le secteur des transports. Ce mouvement conduira in fine à demander aux consommateurs d’énergie de financer la transition énergétique, quel que soit le niveau de revenu. L’effet redistributif de passer par le budget, alimenté par des sources permettant une forme de justice fiscale, serait annulé par un passage par la facture énergétique. Une telle affectation créera donc des risques sur l’acceptabilité de la transition énergétique. Dans ce contexte, il est proposé de supprimer cette affectation d’une part de l’accise sur les carburants pétroliers, et de rétablir en conséquence son financement dans le budget de l’État au travers du programme 345 « Service public de l’énergie ». Tel est l’objet de cette proposition.