Amendement n° I-909

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le modèle économique des réseaux sociaux repose principalement sur deux leviers : – la diffusion de publicités ciblées auprès des utilisateurs ; – la valorisation des données issues de leur activité en ligne, indispensables au fonctionnement des outils algorithmiques. Ces activités génèrent d’importants revenus en France, mais qui échappent largement à l’impôt en raison de la dissociation entre la localisation des utilisateurs et la domiciliation fiscale des groupes concernés. Le marché français de la publicité numérique dépasse 10,9 milliards d’euros en 2024, dont une part substantielle est captée spécifiquement par les réseaux sociaux. Les recettes issues de la valorisation des données, essentielles au ciblage et à l’optimisation algorithmique, ne font aujourd’hui l’objet d’aucune fiscalité dédiée. La taxe sur les services numériques (TSN), instaurée en 2019, constitue un premier outil d’équité fiscale. Toutefois, elle vise principalement les services d’intermédiation et n’identifie pas spécifiquement les réseaux sociaux, qui représentent pourtant une catégorie particulière d’acteurs numériques, dotée d’un modèle économique distinct et fortement dépendant de la présence d’utilisateurs français. Le présent amendement crée une contribution additionnelle ciblée sur les réseaux sociaux, reposant sur la double assiette qui constitue la base de leur modèle économique : – les revenus de publicité ciblée diffusée en France ; – les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs français, y compris lorsqu’elles ne relèvent pas directement de la publicité. Cette contribution ne constitue pas une double imposition, dès lors que : ‑ elle repose sur une assiette distincte de la TSN, incluant notamment la valorisation des données hors publicité ; ‑ elle vise un champ d’activité circonscrit et objectivable : les réseaux sociaux au sens strict ; ‑ elle poursuit une finalité spécifique : assurer une contribution proportionnée des plateformes sociales aux politiques publiques liées au numérique, à la régulation des contenus et à la protection des utilisateurs. Cette approche sectorielle est d’ailleurs conforme aux pratiques de plusieurs États européens. L’Autriche a instauré une taxe spécifique sur la publicité numérique en complément de sa taxe sur les services numériques. Cet exemple démontre qu’un dispositif national additionnel, ciblant un segment précis de l’économie numérique, est juridiquement possible, économiquement pertinent et compatible avec les règles européennes. Le mécanisme proposé repose sur des seuils d’éligibilité identiques à ceux de la TSN afin de cibler les grands acteurs internationaux du secteur sans affecter les entreprises françaises ou européennes émergentes.