Amendement n° I-1376

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans la loi de finances pour 2024, le législateur a prévu, à l’initiative du Sénat, que dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), qui ont succédé aux Zones de Revitalisation Rurales (ZRR), une entreprise sédentaire pouvait réaliser jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires hors de cette zone FRR. Elle conserve les exonérations prévues pour la partie de l’activité réalisée en FRR et est imposée normalement pour la partie de l’activité réalisée hors FRR. Il est utile de prévoir cette possibilité pour les activités créées ou reprises sous le régime des ZRR (article 44 quindecies du CGI) pour la durée restant à courir sous ce régime. Cela permettrait de résoudre une inéquité entre les activités créées ou reprises avant et après le 1er juillet 2024 et qui empêche des professionnels de santé installés sous le régime de la ZRR de pouvoir exercer de façon ponctuelle hors ZRR afin d’améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens.