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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Baptiste Lemoyne (RDPI)
Déposé le 27 novembre 2025
18 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) a été conçue pour neutraliser les effets de l’optimisation fiscale. La CDHR comporte cependant un effet collatéral important pour le mécénat puisqu’elle supprime, pour les personnes physiques autres que les entrepreneurs individuels, toute incitation au mécénat. En effet, les redevables doivent acquitter un impôt égal à 20 % de leurs revenus, qu’ils aient effectué une action de mécénat ou non. Or des actions éducatives, culturelles, scientifiques ou sociales, ainsi que la sauvegarde de notre patrimoine, dépendent pour beaucoup de ce mécénat. A fortiori dans un contexte de contraintes budgétaires tant pour l’État que pour les collectivités locales. Il convient donc de maintenir cette incitation au mécénat. D’autant que la disparition, pour les particuliers concernés, de cette incitation se justifie d’autant moins que, pour les entrepreneurs individuels (article 238 bis du CGI), l’actuel article 224 maintient l’incitation. C’est pourquoi cet amendement propose de viser l’article 200 du CGI parmi les dispositifs pris en compte pour le calcul de la contribution différentielle.
I. - Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au 2° du A du IV de l’article 224 du code général des impôts, après les mots : « dix derniers alinéas du I » , sont insérés les mots : « , à l’article 200, ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.