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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Baptiste Lemoyne (RDPI)
Déposé le 27 novembre 2025
17 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 34
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Quelques rares collectivités locales rurales se trouvent dans une situation atypique mais qui menace pourtant leur capacité même à fonctionner. En effet, sous l’effet de la perte massive de bases de CFE non compensées, elles peuvent se retrouver avec un prélèvement au titre du FNGIR qui peut atteindre plus de 20 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal. Le législateur a prévu un prélèvement sur recettes pour traiter de cas extrêmes mais la rédaction actuelle de ce dispositif, issue de l’article 79 de la loi de finances pour 2021, et qui complète l’article 78 de la loi de finances pour 2010, est lacunaire. Il convient donc de la compléter pour la rendre plus effective.
Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont également éligibles à ce prélèvement sur recettes, les communes qui réunissent les conditions suivantes : « 1° Avoir constaté, entre 2016 et 2020, une perte de bases de cotisation foncière des entreprises supérieure à 40 % ; « 2° Acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 20 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.