Amendement n° I-1333

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Quelques rares collectivités locales rurales se trouvent dans une situation atypique mais qui menace pourtant leur capacité même à fonctionner. En effet, sous l’effet de la perte massive de bases de CFE non compensées, elles peuvent se retrouver avec un prélèvement au titre du FNGIR qui peut atteindre plus de 20 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal. Le législateur a prévu un prélèvement sur recettes pour traiter de cas extrêmes mais la rédaction actuelle de ce dispositif, issue de l’article 79 de la loi de finances pour 2021, et qui complète l’article 78 de la loi de finances pour 2010, est lacunaire. Il convient donc de la compléter pour la rendre plus effective.