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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Baptiste Lemoyne (RDPI)
Déposé le 27 novembre 2025
40 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 34
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 34 prévoit de remédier pour l’avenir à une erreur légistique de la loi de finances pour 2025 ayant eu des conséquences majeures dès 2025 pour les finances de certaines communes rurales. En effet, à la suite du vote d’un amendement par l’Assemblée nationale, validé ensuite par la commission mixte paritaire, il a été prévu de porter de 20 % à 30 % l’abattement de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les terres agricoles. En revanche, il n’a pas été prévu de compensation pour les collectivités locales bénéficiaires de la TFNB alors que l’intention du législateur est claire en la matière depuis la mise en place de l’abattement de 20 %, à l’occasion de la loi de finances pour 2006. Cette absence de compensation a eu un impact important dès 2025 pour les finances de communes rurales, avec des manques à gagner de l’ordre de plusieurs dizaines à plusieurs centaines de milliers d’euros ! C’est pourquoi, au‑delà de la correction bienvenue pour 2026 et après il est impératif de prévoir une application dès 2025.
I. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2025 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.