Amendement n° I-2113

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non‑Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1 % soit 3,6 millions d’euros. Proposé par la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025, il est prévu que le service France Service Agriculture fonctionne à partir du 1er janvier 2027 sous la forme de guichet où seront accueillis, informés et orientés les porteurs de projets et futurs cédants. Il sera pris en charge financièrement par les Chambres d’agriculture après une phase d’expérimentation qui ouvrira en janvier 2026 dans deux départements de chaque région de France. En outre, les chambres d’agriculture se sont également vues attribuer de nouvelles responsabilités pour l’identification animale et pour l’accueil des porteurs de projets en agriculture. Si la mesure vient à être adoptée définitivement, elle viendrait relever de 1,1 % le plafond de la taxe affectée aux chambres, soit 3,6 millions d’euros, un montant qui financerait partiellement France Services agriculture puisque les chambres évaluent à 4,4 millions d’euros le financement du guichet de France Services agriculture. Ce montant couvre les salaires des conseillers, l’activité de repérage des cédants et la tenue d’entretiens avec ces derniers. Cet amendement vise donc à permettre aux Chambres d’Agriculture de financer les nouvelles missions qui leur sont confiées, toutefois, celui‑ci ne dispense pas le Gouvernement de prendre ses responsabilités. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture.