Amendement n° I-2110

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt‑quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat d’animaux, mais comprend l’élevage des génisses dans des conditions optimales, la remise en l’état des installations et le respect des contraintes sanitaires. À titre indicatif, la durée de vêlage est généralement fixée à 2 ans minimum pour ne pas impacter la productivité de carrière des vaches laitières. Cet amendement permet de mieux s’adapter aux réalités agricoles et a été travaillé avec les Chambres d’Agriculture.