Amendement n° I-178

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2022, les gratifications volontaires versées par la clientèle au titre du service bénéficient d’un régime fiscal et social dérogatoire, ces sommes n’étant soumises ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux obligatoires. Ce dispositif temporaire, dont la validité a été prolongée d’une année supplémentaire lors du vote de la loi de finances pour 2025, arrive à son terme le 31 décembre 2025. L’application de cette disposition a démontré son efficacité tant du point de vue des employeurs que des employés concernés. Elle contribue à renforcer l’attractivité de professions confrontées à d’importantes difficultés de recrutement, notamment dans les branches de l’hébergement touristique et de la gastronomie. Parallèlement, elle constitue un levier de soutien économique direct pour les travailleurs de ces secteurs, pour lesquels ces rémunérations complémentaires représentent fréquemment une fraction substantielle de leurs ressources mensuelles.