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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Yves Roux (RDSE)
Déposé le 27 novembre 2025
10 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 36
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de relever le plafond d’affectation des redevances des agences de l’eau de +125 M € pour le porter à 2 523 M €. Ce relèvement finalise la trajectoire budgétaire annoncée dans le cadre du plan eau, qui prévoyait une augmentation de ce plafond de +325 M € par rapport à 2023. Un premier relèvement de +150 M € a été introduit en loi de finances initiale pour 2024, puis +50 M € dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2026. Ce relèvement de plafond va de pair avec une augmentation de la fiscalité sur l’eau, décidée dans toutes les instances de bassin, afin de financer le plan eau. Il permettra aux agences de l’eau de percevoir l’intégralité de leurs recettes, sans écrêtement au profit du budget général de l’État. Le II de l’article prévoit de compenser la perte de recettes en résultant pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, dixième ligne Remplacer le montant : 2 397 620 000 par le montant : 2 522 620 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.