Amendement n° I-1868

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de relever le plafond d’affectation des redevances des agences de l’eau de +125 M € pour le porter à 2 523 M €. Ce relèvement finalise la trajectoire budgétaire annoncée dans le cadre du plan eau, qui prévoyait une augmentation de ce plafond de +325 M € par rapport à 2023. Un premier relèvement de +150 M € a été introduit en loi de finances initiale pour 2024, puis +50 M € dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2026. Ce relèvement de plafond va de pair avec une augmentation de la fiscalité sur l’eau, décidée dans toutes les instances de bassin, afin de financer le plan eau. Il permettra aux agences de l’eau de percevoir l’intégralité de leurs recettes, sans écrêtement au profit du budget général de l’État. Le II de l’article prévoit de compenser la perte de recettes en résultant pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.